J.O. 186 du 13 août 2003
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Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête statistique sur l'agriculture et la pêche à Mayotte
NOR : ECOS0350041A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 2002 ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du 3 février 2003 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 juillet 2003 portant le numéro 856367,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé de données nominatives recueillies lors de l'enquête statistique obligatoire sur l'agriculture et la pêche (ESAP) à Mayotte.
Cette enquête concernera 6 000 ménages et sera effectuée à Mayotte au quatrième trimestre 2003.Article 2
Le traitement a pour finalités d'une part l'élaboration de statistiques relatives à la population des agriculteurs et des pêcheurs de Mayotte ainsi qu'aux structures de leurs productions et aux productions elles-mêmes, d'autre part la constitution d'une base de sondage qui sera utilisée pour des enquêtes ultérieures sur l'agriculture et la pêche.Article 3
Les informations enregistrées sur chaque ménage enquêté portent sur sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol et les cultures principales, les cheptels, les infrastructures, l'équipement en bâtiments et en matériel agricole et de pêche, la population agricole et la population des pêcheurs.
Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent ou travaillent sur les exploitations enquêtées concernent l'état civil, la situation familiale, les activités secondaires.Article 4
Les seuls destinataires des informations collectées sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et les Archives de France.Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès de l'INSEE, direction régionale de la Réunion, antenne de Mayotte.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires financières :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Rey